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CONDITIONS DE VENTE ET DE LIVRAISON

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CONDITIONS DE VENTE ET DE LIVRAISON
STÖBER Antriebstechnik GmbH + Co. KG

1. Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente et de livraison s’appliquent uniquement aux entrepreneurs au sens de l’article 14 du BGB (code civil allemand).

1.2 Toutes les livraisons et prestations de la société STÖBER Antriebstechnik GmbH + Co. KG – ci-après désignée « le fournisseur » – sont exclusivement soumises aux présentes conditions de vente et de livraison. Le fournisseur ne reconnaît pas les conditions contraires ou divergentes de l’acheteur, à moins qu’il n’y ait consenti expressément.

2. Offre et commande

2.1 Les offres du fournisseur sont sans engagement et non contraignantes, sauf si elles sont expressément formulées comme telles.

2.2 La confirmation de commande écrite du fournisseur fait foi pour la commande. Cette confirmation de commande peut également se faire par l’envoi d’une facture. Si l’acheteur a des objections sur le contenu de la confirmation de commande, il doit immédiatement faire opposition à la confirmation de commande. Dans le cas contraire, le contrat est conclu conformément à la confirmation de la commande.

2.3 Les accords verbaux ou téléphoniques ne font partie du contrat que s’ils sont confirmés par écrit par le fournisseur.

2.4 Les dessins, illustrations, dimensions, poids et autres données d’exécution en dehors de l’offre et de la confirmation de commande ne sont contraignants que si cela est convenu.

2.5 Le fournisseur se réserve les droits de propriété et les droits d’auteur sur les échantillons, les devis, les dessins et similaires, les informations de nature matérielle et immatérielle – également sous forme électronique ; leur communication à des tiers est interdite. Le fournisseur s’engage à ne mettre à la disposition de tiers les informations et documents désignés par l’acheteur comme confidentiels uniquement avec le consentement de l’acheteur.

3. Usinage et traitement ainsi que montage des pièces envoyées

3.1 Les pièces envoyées à des fins d’usinage et de traitement ainsi que de montage seront expédiées franco usine du fournisseur et, si nécessaire, dans un emballage de bonne qualité et accompagnées d’une lettre de voiture et d’un bordereau de livraison. Un bordereau d’expédition indiquant le numéro de commande du fournisseur doit être envoyé au fournisseur.

3.2 Le matériau ou les propriétés techniques des pièces envoyées doivent être communiqués. La livraison continue des pièces pré-usinées ou prêtes au montage dans les dimensions correctes et dans les tolérances requises doit être assurée. Les pièces à brocher ne doivent en aucun cas être finies et doivent prévoir des marges pour la rectification au tour.

3.3 Si ces conditions ne sont pas remplies, le fournisseur peut facturer les coûts des travaux supplémentaires ainsi que le remplacement des outils usés ou endommagés prématurément, ou résilier le contrat, auquel cas l’acheteur doit payer la quote-part correspondante du prix contractuel ainsi que les coûts supplémentaires susmentionnés. Les outils et les jauges qui ne correspondent pas à la gamme normale du fournisseur ainsi que les dispositifs et modèles spéciaux seront facturés en sus. Ils restent sa propriété. Les pièces incorrectement préfabriquées ou les pièces défectueuses prêtes pour le montage peuvent être retouchées ou retournées aux frais de l’acheteur, sans qu’une consultation ne soit nécessaire.

3.4 Les déchets provenant des pièces envoyées à l’usinage ou au traitement deviennent la propriété du fournisseur.

4.0 Prix et conditions de paiement

4.1 Les prix indiqués dans la confirmation de commande s’appliquent. Les prix s’entendent départ usine et ne comprennent pas l’emballage, le transport, les frais de port, l’assurance ni la TVA.

4.2 L’assurance transport n’est souscrite qu’à la demande et pour le compte de l’acheteur. La moitié du prix calculé sera remboursée pour les emballages retournés en port payé et non endommagés.

4.3 Sauf accord contraire, les paiements seront effectués comme suit :

a) Dans le cas d’une relation d’affaires en cours, dans un délai de 14 jours à compter de la date de facturation avec un escompte de 2 % ou 30 jours nets.

b) S’il s’agit d’une première relation d’affaires et de réparations, le paiement est effectué d’avance ou lorsque la marchandise est prête pour l’expédition. Les frais de montage sont payables après réception de la facture. Les livraisons partielles seront facturées immédiatement.

4.4 Si des augmentations de coûts imprévisibles pour le fournisseur surviennent après la conclusion du contrat jusqu’à l’exécution de la commande, par exemple en raison d’une augmentation des coûts salariaux ou des coûts des matériaux, le fournisseur est en droit d’adapter les prix dans le cadre des nouvelles circonstances et sans facturer de bénéfice supplémentaire.

4.5 S’il est convenu de l’annulation d’un contrat, le prix fixé est immédiatement dû et exigible après déduction des coûts directs pour les travaux partiels restant à exécuter par le fournisseur jusqu’à l’achèvement complet des pièces commandées.

5. Réserve de propriété

5.1 Le fournisseur se réserve la propriété de toutes les marchandises livrées par lui jusqu’au paiement intégral de toutes les créances découlant de contrats antérieurs. Les créances comprennent également les créances sur traites et chèques ainsi que les créances de la facture en cours. Si, à l’occasion du paiement, la responsabilité du fournisseur découlant de la traite est établie, la réserve de propriété ne s’éteint que lorsque la créance du fournisseur en vertu de la traite est exclue.

5.2 La reprise de l’objet de la livraison par le fournisseur ne signifie aucunement une dénonciation du contrat, sauf indication explicite du contraire par le fournisseur.

5.3 L’acheteur n’a pas le droit de vendre ni de mettre en gage l’objet de la livraison, ni de le céder à titre de garantie. En cas de saisie, de confiscation ou d’autres dispositions prises par des tiers, il est tenu d’en informer le fournisseur sans délai.

5.4 L’acheteur est en droit de disposer de l’objet de la livraison dans le cadre d’une activité commerciale réglementaire, sous réserve d’une révocation sur la base de justes motifs. En cas de revente, l’acheteur cède immédiatement au fournisseur toutes les créances résultant de la revente, en particulier les créances de paiement mais aussi d’autres créances en rapport avec la vente, à hauteur du montant final de la facture (TVA comprise). Ceci s’applique indépendamment du fait que l’objet de la livraison ait été revendu sans ou après transformation.

L’acheteur est autorisé à recouvrer les créances cédées à titre fiduciaire jusqu’à une révocation par le fournisseur pour motif important. Pour juste motif, le fournisseur a le droit d’informer les tiers débiteurs de la cession de la créance également au nom de l’acheteur. Le pouvoir de recouvrement de l’acheteur expire avec la notification de la cession au tiers débiteur. En cas de révocation du pouvoir de recouvrement, le fournisseur peut exiger que l’acheteur l’informe des créances cédées et de leurs débiteurs, fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, remette les documents correspondants et informe les débiteurs de la cession.

5.5 Le traitement et la transformation de l’objet de la livraison par l’acheteur sont toujours effectués pour le fournisseur. Le fournisseur est considéré comme le fabricant au sens de l’article 950 du BGB (code civil allemand) sans autre obligation. Si l’objet de la livraison est transformé avec d’autres objets n’appartenant pas au fournisseur, le fournisseur acquiert la copropriété du nouvel objet dans le rapport entre la valeur de l’objet de la livraison et la valeur des autres objets transformés au moment de la transformation. À tous autres égards, il en va de même pour l’objet résultant de la transformation que pour l’objet livré sous réserve.

5.6 Si l’objet de la livraison est mélangé ou incorporé à d’autres objets n’appartenant pas au fournisseur, ce dernier acquiert la copropriété du nouvel objet dans la proportion du montant final de la facture de l’objet de la livraison par rapport à la valeur des autres objets mélangés ou incorporés au moment du mélange ou de l’incorporation. Si le mélange ou l’incorporation sont effectués de telle sorte que l’objet de l’acheteur soit considéré comme l’objet principal, il est convenu que l’acheteur transfère la copropriété au fournisseur au prorata. L’acheteur conserve la propriété exclusive ou la copropriété du fournisseur.

5.7 Le fournisseur s’engage à libérer les garanties auxquelles il a droit à la demande de l’acheteur, à la discrétion du fournisseur, dans la mesure où leur valeur réalisable dépasse de plus de 20 % les créances à garantir.

5.8 La demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité autorise le fournisseur à résilier le contrat et à exiger la restitution immédiate de l’objet de la livraison.

6. Livraison

6.1 La livraison est effectuée aux risques de l’acheteur même si, à titre exceptionnel, il a été convenu que le fournisseur prendrait en charge les frais de transport. Si le fournisseur choisit le mode d’expédition, l’itinéraire ou l’expéditeur, il n’est responsable que s’il a commis une faute grave en faisant ce choix.

6.2 Les délais et dates de livraison indiqués par le fournisseur sont sans engagement, sauf accord contraire. Même les dates contraignantes convenues ne sont pas des dates fixes si elles n’ont pas été expressément déterminées comme telles.

6.3 Le délai de livraison résulte des accords entre les parties contractantes. Leur respect par le Fournisseur présuppose que toutes les questions d’ordre commercial et technique entre les parties contractantes ont été clarifiées et que l’acheteur a rempli toutes les obligations qui lui incombent, telles que la fourniture des certificats ou agréments officiels nécessaires ou le versement d’un acompte. Si tel n’est pas le cas, le délai de livraison est prolongé d’une durée raisonnable. Cela ne s’applique pas si le fournisseur est responsable du retard.

6.4 Le fournisseur n’est pas responsable des retards de livraison et d’exécution dus à des cas de force majeure et à des événements imprévisibles par le fournisseur et dont le fournisseur n’est pas responsable et qui rendent la livraison ou l’exécution nettement plus difficile ou impossible, même en cas de délais et dates convenus de manière contraignante et même si le fournisseur est en retard de livraison. En conséquence, le délai de livraison se prolonge d’une durée raisonnable.

6.5 L’acheteur ne peut résilier le contrat ou réclamer des dommages et intérêts en lieu et place de la prestation que s’il a préalablement accordé au fournisseur un délai de grâce raisonnable avec menace de refus.

6.6 Si l’expédition est retardée pour des raisons imputables à l’acheteur, les frais de stockage seront facturés à l’acheteur pour chaque mois suivant la notification de la disponibilité de l’expédition, en cas de stockage dans l’usine du fournisseur, au moins 0,5 % du montant de la facture imputable aux pièces stockées. Le fournisseur est également autorisé à stocker l’objet de la livraison en dehors de son usine.

6.7 Si le fournisseur est en défaut et que l’acheteur subit un dommage de ce fait, l’acheteur est en droit d’exiger un dédommagement forfaitaire pour cause de retard. Il s’élève à 0,5 % pour chaque semaine complète de retard, sans toutefois dépasser au total

5 % de la valeur de la partie de la livraison totale qui ne peut être utilisée à temps ou conformément au contrat en raison du retard.

Si l’acheteur accorde au fournisseur un délai raisonnable pour l’exécution en tenant compte des exceptions légales, et si le délai n’est pas respecté, l’acheteur est en droit de résilier le contrat dans le cadre des dispositions légales.

7. Transfert de risque

Le risque est transféré à l’acheteur au plus tard lors de l’expédition des pièces livrées départ usine, même si une livraison franco et un montage ont été convenus. Toutefois, si un prix est convenu pour lequel les Incoterms 1990, y compris les suppléments valables au moment de la conclusion du contrat, prévoient une réglementation différente du transfert de risque, cette réglementation dérogatoire s’applique.

Si l’expédition est retardée en raison de circonstances dont le fournisseur n’est pas responsable, le risque est transféré à l’acheteur à partir de la date à laquelle l’expédition est prête.

Toute anomalie découlant de l’expédition doit être signalée par écrit au fournisseur immédiatement après la réception des marchandises.

Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles sont raisonnables pour l’acheteur.

8. Vices de matériel

8.1 L’acheteur est tenu d’inspecter chaque livraison immédiatement après sa réception et de dénoncer tout vice visible par écrit au fournisseur sans délai. Les vices cachés doivent être dénoncés par écrit immédiatement après leur découverte. Dans le cas contraire, la livraison est considérée comme approuvée.

8.2 En cas de vice dont le fournisseur est responsable, ce dernier a le droit de remédier au défaut ou de livrer un article exempt de défaut, à sa discrétion, dans un délai raisonnable. Si le fournisseur refuse la réparation ou si celle-ci est impossible, échoue ou est déraisonnable pour l’acheteur, ce dernier peut, à son choix, résilier le contrat ou exiger une réduction du prix d’achat.

8.3 Les réclamations pour vices de la part de l’acheteur se prescrivent comme suit à compter de la date de livraison ou, si une réception est requise, à compter de la date de réception :

• Variateurs/motovariateurs : 12 mois en service à équipes tournantes

• Réducteurs industriels/motoréducteurs asynchrones/moteurs asynchrones et accessoires :

36 mois en service à une équipe ou 18 mois en service à équipes tournantes

• Servoréducteurs/servoréducteurs avec frein/boîtes à deux vitesses/entraînements à crémaillère/motoréducteurs brushless synchrones/moteurs brushless synchrones et accessoires :

24 mois en service à une équipe et 12 mois en service à équipes tournantes

• Produits électroniques : 24 mois en service à une équipe et 12 mois en service à équipes tournantes

• Marchandises acquises par le fournisseur lui-même : 12 mois

• Pièces de rechange ou produits de substitution : 12 mois

8.4 Sont exclus des délais de prescription susmentionnés les cas cités au point 10.1, les cas de l’article 438 alinéa 1 nº 2 du BGB (bâtiments et objets destinés aux bâtiments) ainsi que les droits de recours du fournisseur en cas de livraison finale à un consommateur. Les délais de prescription légaux s’appliquent dans chacun de ces cas.

8.5 Toute garantie est exclue, notamment dans les cas suivants ؘ: utilisation inappropriée ou non conforme après le transfert des risques, montage défectueux, y compris l’installation défectueuse de moteurs ainsi que la mise en service et l’utilisation de matériaux de substitution par l’acheteur ou des tiers, usure naturelle, manipulation défectueuse ou négligente, maintenance non conforme, non-respect des conditions du fournisseur pour la télémaintenance, matériel inadapté, conditions d’exploitation inadéquates, en particulier en cas d’influences chimiques, électrochimiques ou électriques/électromagnétiques ainsi qu’en cas d’intempéries ou d’influences naturelles ou de températures ambiantes trop élevées – pour autant que la responsabilité ne repose pas sur le fournisseur.

8.6 Si l’acheteur ou un tiers effectue des retouches inappropriées, le fournisseur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences qui en découlent. Il en va de même pour les modifications apportées à l’objet de la livraison sans l’accord préalable du fournisseur.

8.7 La clause 10 s’applique aux demandes de dommages-intérêts découlant des vices de matériel.

9. Vices juridiques

Si l’objet de la livraison porte atteinte à un droit de propriété industrielle ou à un droit d’auteur d’un tiers, le fournisseur doit, à sa discrétion et à ses frais, procurer à l’acheteur le droit de continuer à utiliser l’objet de la livraison ou modifier l’objet de la livraison d’une manière raisonnable pour l’acheteur de telle sorte que l’atteinte au droit de propriété industrielle soit levée. Si cela n’est pas possible à des conditions économiquement raisonnables ou dans un délai raisonnable, l’acheteur est en droit de résilier le contrat. En outre, le fournisseur indemnisera l’acheteur contre les réclamations incontestées ou légalement établies des propriétaires des droits de propriété concernés. Les demandes de dommages-intérêts découlant des vices juridiques sont régies par la clause 10.

10. Dommages et intérêts

10.1 Le fournisseur est responsable sans restriction

• en cas d’intention frauduleuse ou de négligence grave,

• pour les vices dissimulés frauduleusement,

• pour atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,

• conformément aux prescriptions légales sur la responsabilité du fait des produits ainsi que

• dans le cas de vices pour l’absence desquels il a donné une garantie.

10.2 Le fournisseur n’est responsable de la négligence simple que si elle concerne la violation d’obligations contractuelles essentielles qui découlent de la nature du contrat ou dont la violation met en danger la réalisation du but du contrat. Même dans ce cas, l’indemnisation des dommages est limitée au dommage prévisible et caractéristique du type de contrat.

10.3 Toute autre responsabilité est exclue.

10.4 La limitation de responsabilité ci-dessus s’applique également à la responsabilité personnelle des employés, agents d’exécution, organes et représentants du fournisseur.

10.5 Les réglementations des points 8.3 et 8.4 s’appliquent en conséquence au délai de prescription des demandes de dommages et intérêts pour vices matériels.

10.6 Le fournisseur est libre de soulever l’objection de la négligence contributive. La négligence contributive existe notamment si les instructions du fournisseur, telles que les conditions de télémaintenance, ne sont pas respectées.

11. Responsabilité pour les vices d’usinage des pièces envoyées

Le fournisseur n’est pas responsable des vices résultant du comportement du matériau lors de l’usinage des pièces envoyées – pour le traitement des copeaux et le traitement thermique, l’affûtage, etc. Si les pièces envoyées deviennent inutilisables en raison de vices de matériel ou d’autres vices d’usinage, les frais d’usinage encourus lui sont remboursés. Si des pièces à usiner deviennent inutilisables en raison de circonstances dont le fournisseur est responsable, le fournisseur se charge de l’usinage de pièces de substitution similaires.

12. Commandes sur appel

Sauf accord contraire, en cas de commande sur appel, un délai de 12 mois à compter de la date de confirmation de la commande engage les deux parties. Si la quantité commandée n’a pas été acceptée à l’expiration des 12 mois, le fournisseur accorde un délai de grâce de quatre semaines avec un préavis. Sauf disposition contraire convenue, l’acheteur est tenu d’accepter et de payer les pièces non acceptées après l’expiration du délai de grâce. Le fournisseur a également le droit, après l’expiration du délai de grâce, de facturer le nombre réel d’unités achetées conformément à son barème de remises de quantité, avec débit ultérieur de la remise excessivement accordée.

13. Compensation et rétention

L’acheteur ne peut compenser qu’avec une demande reconventionnelle incontestée ou légalement établie. Le client ne peut faire valoir un droit de rétention que s’il est fondé sur la même relation contractuelle.

14. Droit de propriété et droit d’auteur

Tous les documents d’offre, les dessins, les devis et similaires restent la propriété du fournisseur et doivent être restitués sur demande. Aucun droit de rétention ne peut être exercé, pour quelque raison que ce soit. La communication des documents à des tiers est interdite.

15. Utilisation du logiciel

Dans la mesure où un logiciel est inclus dans la livraison, l’acheteur se voit accorder un droit non exclusif d’utiliser le logiciel livré, y compris sa documentation. Il est fourni pour être utilisé sur l’objet de la livraison prévu à cet effet. L’utilisation du logiciel sur plus d’un système est interdite.

L’acheteur n’est autorisé à reproduire, remanier, traduire ou convertir le logiciel ou à convertir le code objet au code source que dans les limites autorisées par la loi (§§ 69 a et suivants de la loi allemande relative aux droits d’auteur). L’acheteur s’engage à ne pas supprimer les indications du fabricant – notamment les mentions de copyright – ni à les modifier sans l’accord exprès préalable du fournisseur.

Tous les autres droits sur le logiciel et la documentation, y compris les copies, restent la propriété du fournisseur ou du fournisseur du logiciel. L’octroi de sous-licences n’est pas autorisé.

16. Marchandise fournie [fourniture par le client] ; contrôle de la marchandise

16.1 L’acheteur doit livrer la marchandise fournie au plus tard 14 jours avant la date de livraison confirmée. La désignation de l’article, la quantité et le numéro de la commande pour laquelle la marchandise est fournie doivent être clairement identifiables afin de permettre une affectation univoque à la confirmation de commande correspondante. La marchandise fournie sans étiquetage sera renvoyée à l’expéditeur.

16.2 La marchandise fournie est contrôlée à l’entrée uniquement pour vérifier les dommages extérieurs à l’emballage, au carton et à la marchandise même. Les dommages éventuellement détectés doivent être signalés au client dans les 10 jours ouvrables.

16.3 La marchandise fournie, notamment les moteurs, n’est pas peinte.

16.4 Le fournisseur n’est pas responsable des dommages subis par la marchandise fournie par l’acheteur pendant la fabrication et qui sont imputables à un manquement aux obligations susmentionnées. Si le fournisseur subit des dommages de ce fait, l’acheteur doit indemniser le fournisseur pour ces dommages.

16.5 Le fournisseur ne vérifie pas l’interaction de la marchandise fournie, en particulier les moteurs et les réducteurs. Seule l’interaction du réducteur avec un moteur du fournisseur est contrôlée. Le fournisseur n’est pas responsable des fournitures défectueuses ou incomplètes, ni de l’interaction des fournitures de l’acheteur avec les services/livraisons du fournisseur.

16.6 Le fournisseur n’assume aucune garantie pour la marchandise fournie.

17. Lieu d’exécution, lieu de juridiction, droit applicable

17.1 Le lieu d’exécution pour la livraison et le paiement pour les deux parties est exclusivement le siège du fournisseur.

17.2 Le lieu de juridiction pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle ainsi que de sa création et de son efficacité est, dans le cas des commerçants, pour les deux parties, le tribunal compétent pour le siège du fournisseur. Le fournisseur peut également, à sa discrétion, intenter une action au siège de l’acheteur.

17.3 La relation contractuelle est soumise au droit allemand. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale des marchandises (CISG) n’est pas applicable.

Date : février 2017

CONDITIONS D'ACHAT

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Conditions d’achat
STÖBER Antriebstechnik GmbH + Co. KG

1. Champ d’application

1.1. Les présentes conditions d’achat s’appliquent à toutes les transactions commerciales (livraisons et services) avec le fournisseur, même si aucune référence expresse n’est faite à ces conditions. Nous ne reconnaissons pas les conditions contraires ou divergentes du fournisseur, sauf si nous y avons consenti expressément. En particulier l’acceptation des livraisons ou des services ou le paiement ne constituent pas un consentement.

1.2. Nos conditions d’achat s’appliquent uniquement aux entrepreneurs au sens de l’article 14 du BGB (code civil allemand).

2. Conclusion du contrat

2.1. Nous ne sommes liés par notre commande que si celle-ci est confirmée par écrit par le fournisseur dans un délai de 10 jours au plus tard.

2.2. Les numéros de commande doivent être mentionnés intégralement sur les bordereaux de livraison, les bordereaux d’expédition et les factures.

2.3. Si, lors de la conclusion du contrat, des erreurs se produisent sans qu’il y ait faute de notre part, par exemple en raison d’erreurs de transmission, de malentendus, etc., un droit à des dommages et intérêts à notre encontre est exclu conformément à l’article 122 du BGB (code civil allemand).

3. Commande-cadre/appel

3.1. Dans le cas de commandes-cadres ou de commandes permanentes, les quantités et les types à fournir sont notifiés par nous au moyen d’appels d’offres séparés. Ces appels sont contraignants si le fournisseur ne s’y oppose pas dans un délai d’une semaine après réception de l’appel et si aucun autre accord n’a été conclu.

3.2. Si le fournisseur n’est pas en mesure de livrer immédiatement sur appel, il doit nous en informer immédiatement et nous proposer des délais possibles pour lui.

4. Dates et retard de livraison

4.1. Les dates et les délais convenus sont contraignants et doivent être strictement respectés. L’entrée de la marchandise chez nous ou sur le lieu de réception convenu ou le lieu de réception indiqué par nous est déterminante.

4.2. Dès que le fournisseur se rend compte qu’il peut y avoir des retards de livraison, il doit nous en informer sans délai. Cela ne remet pas en cause le caractère contraignant de la date de livraison convenue.

4.3. Si la livraison est effectuée avant la date indiquée, nous sommes en droit de refuser la commande. Nous pouvons également refuser les livraisons partielles.

4.4. Si le fournisseur prend du retard, nous sommes en droit de réclamer une pénalité contractuelle de 0,5 % pour chaque semaine de retard entamée, toutefois pas plus de 5 % de la valeur de la commande. Nous sommes en droit de faire valoir la réserve requise par l’article 341, paragraphe 3 du BGB (code civil allemand) jusqu’au paiement intégral de la prestation. La revendication d’autres dommages-intérêts n’est pas exclue par la peine contractuelle.

5. Livraison et transfert de risque

5.1. La sortie de chaque envoi doit être immédiatement notifiée par nos soins au moyen d’un bordereau d’expédition.

5.2. Le risque de perte totale ou partielle, d’endommagement ou d’autres détériorations de la marchandise nous est transféré dès l’acceptation sur le lieu de réception.

5.3. Le lieu d’exécution de toutes les livraisons et prestations du fournisseur est le lieu de réception que nous avons déterminé.

5.4. Les droits à l’encontre de l’assureur responsable du transport ou de l’expédition nous sont déjà cédés dans la mesure où des dommages ont été causés par une mauvaise livraison ou une non-livraison.

6. Prix et paiement

6.1. Les prix convenus sont des prix fixes et comprennent le transport, l’emballage et les autres frais annexes, sans frais jusqu’au lieu de réception que nous avons désigné. Nous ne reconnaissons les augmentations de prix, quelle qu’en soit la raison – également dans le cas de contrats de livraison permanents – que si un accord exprès a été conclu à ce sujet.

6.2. Les factures doivent être établies séparément pour chaque commande, immédiatement après l’expédition des marchandises, avec mention du numéro de commande et du numéro de taxe ; la taxe sur la valeur ajoutée doit être indiquée séparément sur la facture. Les factures établies de manière non conforme sont considérées comme non établies.

6.3. Sauf accord contraire, les paiements doivent être effectués dans les 14 jours suivant la réception de la facture avec un escompte de 3 % ou dans les 30 jours avec un escompte de 2 % ou après 60 jours nets.

6.4. Une cession des créances du fournisseur à notre égard n’est admissible qu’avec notre accord préalable. Le consentement est considéré comme donné si les créances ont été cédées dans le cadre d’une réserve de propriété étendue.

7. Contrôle d’entrée et réclamation

7.1. Le fournisseur n’expédie que des marchandises ayant fait l’objet d’une inspection complète et jugées en bon état, et s’abstient donc de procéder à un contrôle détaillé des marchandises entrantes dans nos locaux. Nous inspecterons les marchandises entrantes dans la mesure et dès que cela sera possible dans le cours normal des affaires et nous notifierons les vices constatés immédiatement après leur constat. À cet égard, le fournisseur renonce à l’objection de la notification tardive des défauts conformément à l’article 377 HGB (Code de commerce allemand).

7.2. En aucun cas nous n’accepterons les livraisons erronées ou divergentes. Une réclamation spéciale n’est pas nécessaire à cet égard.

8. Défauts matériels et défauts de propriété

8.1. Le fournisseur est tenu de s’assurer que les marchandises livrées et les services fournis sont conformes aux dispositions légales et officielles applicables à leur distribution ou à leur utilisation et qu’elles ne portent pas atteinte aux droits de propriété industrielle ou autres droits de tiers. Les livraisons et les prestations de service doivent être conformes à l’état de la technique applicable au moment de la livraison ou prévisible pour l’avenir ainsi qu’aux autres dispositions légales, aux prescriptions de contrôle technique et aux prescriptions de prévention des accidents. En particulier, les normes DIN et les réglementations VDE ainsi que les réglementations des organismes de normalisation reconnus au niveau international (p. ex. CEI, EN, UL), doivent également être respectées lorsqu’elles sont expressément prescrites.

8.2. Nous sommes en droit de faire valoir sans limitation les prétentions légales qui nous reviennent en cas de défauts matériels et de défauts de propriété. Nous nous réservons le choix du mode d’exécution de la réparation (élimination des vices ou livraison de remplacement). Le fournisseur prend en charge toutes les dépenses nécessaires à la réparation du vice ou à la livraison d’un produit de remplacement. Si le fournisseur ne donne pas suite à la demande de réparation du vice ou de livraison de remplacement dans un délai raisonnable, ou ne le fait qu’insuffisamment, ou si la réparation immédiate du vice s’impose pour des raisons urgentes, nous pouvons faire réparer le vice aux frais du fournisseur ou y remédier nous-mêmes ou procéder à des achats de remplacement aux frais du fournisseur.

8.3. Sauf convention contraire, un délai de prescription de 36 mois à compter du transfert du risque s’applique aux réclamations découlant de défauts matériels ou de défauts de propriété. Il est prolongé de la durée des mesures de correction ou de livraison ultérieure prises par le fournisseur à partir de la réception de notre notification de vice jusqu’à ce qu’il déclare la fin des mesures ou refuse toute amélioration ou livraison ultérieure.

8.4. Si, en raison de vices de l’article livré, nous devons supporter des frais, notamment des frais de transport, de déplacement, de main-d’œuvre ou de matériel, ou encore des frais pour un contrôle d’entrée des marchandises ou des mesures de tri dépassant le cadre habituel, le fournisseur doit nous rembourser ces frais.

9. Responsabilité du fait des produits et assurance qualité

Si une réclamation est formulée à notre encontre sur la base de la loi sur la responsabilité du fait des produits ou d’autres réglementations en raison d’un défaut du produit, ou si nous subissons des dommages liés à la livraison d’un produit défectueux d’une autre manière, notamment en raison d’un rappel nécessaire, d’un rééquipement etc., le fournisseur nous indemnisera et nous dédommagera si et dans la mesure où le dommage a été causé par un défaut de l’objet contractuel livré par le fournisseur. Dans les cas de responsabilité pour faute, cela ne s’applique que si le fournisseur est en faute. Si la cause du dommage se situe dans le domaine de responsabilité du fournisseur, ce dernier supporte la charge de la preuve à cet égard. Dans ce cas, le fournisseur doit supporter tous les coûts et dépenses, y compris les coûts de toute action en justice. Le fournisseur est tenu de souscrire une assurance responsabilité du fait des produits suffisante.

10. Droits de propriété, secret

10.1. Le fournisseur garantit que les articles livrés par lui n’enfreignent aucun droit de propriété industrielle national ou étranger et nous garantit la pleine liberté et l’autorisation de leur utilisation et de leur commerce en Suisse et à l’étranger. En cas de réclamation d’un tiers en raison d’une violation de droits de propriété industrielle nationaux ou étrangers concernant les marchandises livrées, le fournisseur doit nous garantir contre toutes les réclamations et nous indemniser pour les dommages qui en résultent.

10.2. Les outils, moules, échantillons, modèles, profils, dessins, feuilles de normes, modèles d’impression, gabarits et autres documents fournis par nous restent notre propriété et ne peuvent être transmis à des tiers ni utilisés d’une autre manière pour les besoins propres du fournisseur sans notre accord exprès. Ils doivent être protégés par le fournisseur contre toute consultation ou utilisation non autorisée et, sauf accord contraire, doivent être retournés en bon état au plus tard avec la livraison. Le fournisseur n’est pas non plus autorisé à conserver des copies. Aucun droit de rétention ne peut être exercé.

10.3. Toutes les caractéristiques techniques et autres détails d’ordre commercial ou technique qui ne sont pas dans le domaine public et qui sont connus du fournisseur en raison de la relation commerciale qu’il entretient avec nous doivent être gardés secrets par le fournisseur. Ils ne peuvent être utilisés par nous que dans le cadre de l’exécution des commandes et rendus accessibles aux employés dont l’intervention est nécessaire pour l’exécution de la commande.

10.4. Si des outils, des dessins ou d’autres moyens de production sont fabriqués par le fournisseur pour notre compte et à nos frais, il est convenu que ces éléments deviennent notre propriété immédiatement après leur fabrication. En cas de partage partiel des coûts, nous acquérons la copropriété au prorata de la part des coûts. Le fournisseur est autorisé, à titre révocable, à stocker soigneusement ces articles pour nous sans frais. Nous recevons tous les droits d’auteur sur ces articles pour notre usage exclusif. Le fournisseur n’est pas autorisé à utiliser ces articles au-delà du cadre de la commande sans notre consentement. Le fournisseur a le droit et l’obligation d’assurer une conservation révocable. Le fournisseur doit marquer les articles de manière à ce que notre propriété soit également documentée vis-à-vis de tiers. Le fournisseur n’a aucun droit de rétention sur ces articles.

11. Limitation de responsabilité

Nous sommes responsables en cas d’intention frauduleuse ou de négligence grave. Nous ne sommes responsables d’une négligence légère que si elle concerne la violation d’obligations contractuelles essentielles qui découlent de la nature du contrat ou dont la violation met en danger la réalisation de l’objet du contrat. Même dans ce cas, l’indemnisation est limitée au dommage prévisible. Pour le reste, les demandes de dommages et intérêts du client sont exclues en cas de négligence légère, quel qu’en soit le motif juridique. La limitation de responsabilité ci-dessus ne s’applique pas en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.

12. Lieu d’exécution, lieu de juridiction, droit applicable

12.1. Le lieu d’exécution pour les deux parties pour toutes les obligations découlant du contrat, en particulier pour la livraison et le paiement, est le siège de notre entreprise ou le lieu d’exécution indiqué par nos soins.

12.2. Le lieu de juridiction pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle ainsi que de sa création et de son efficacité est, dans le cas des commerçants, pour les deux parties, le tribunal compétent pour le siège de notre entreprise. Nous pouvons également, à notre discrétion, intenter une action au siège du client.

12.3. La relation contractuelle est soumise au droit allemand. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale des marchandises (CVIM) n’est pas applicable.

Date : septembre 2010