CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES - STÖBER ANTRIEBSTECHNIK GmbH & Co. KG Download
CONDITIONS GÉNÉRALES - STOBER France S.A.R.L. - Download
CONDITIONS GÉNÉRALES - STÖBER Schweiz AG - Download

CONDITIONS GÉNÉRALES STÖBER ANTRIEBSTECHNI GmbH & Co. KG

1. Domaine d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente sont exclusivement valables à l’égard d’entreprises au sens de l’article 14 BGB [Bürgerliches Gesetzbuch, Code civil allemand].

1.2 Toutes les livraisons et prestations fournies par STÖBER ANTRIEBSTECHNIK GmbH & Co. KG – ci-après désignée « le fournisseur » – sont exclusivement soumises aux présentes conditions générales. Les conditions générales de vente du client contraires ou dérogatoires ne sont pas applicables à moins que le fournisseur n’en accepte expressément la validité.

2. Offre et commande

2.1 Sauf stipulation contraire, les offres sont faites sans engagement et sans obligation de la part du fournisseur.

2.2 Le contrat prend effet avec la confirmation de commande écrite du fournisseur. La confirmation de commande susnommée peut être également expédiée sous forme d’une facture. Le client est tenu de signaler immédiatement ses objections quant au contenu de la confirmation de commande. Dans le cas contraire, le contrat sera exécuté conformément à la confirmation de commande.

2.3 Les accords verbaux ou téléphoniques ne sont valables que s’ils sont confirmés par écrit par le fournisseur.

2.4 Les plans, cotes, poids, photos et autres caractéristiques techniques sortant du cadre de l’offre et de la confirmation de commande ne sont valables que s’ils ont été stipulés fermes.

2.5 Le fournisseur se réserve les droits de propriété et d’auteur sur les échantillons, les devis, les plans etc., les informations matérielles ou immatérielles – également sous la forme électronique ; ces documents sont confidentiels. Le fournisseur s’engage à ne communiquer aux tiers les informations et documents qualifiés de confidentiels par le client qu’avec son consentement.

3. Usinage, traitement et montage des pièces expédiées

3.1 Les pièces destinées à l’usinage, aux traitement et montage sont expédiées franco usine du fournisseur et, si nécessaire, emballées en bonne et due forme, bordereau d’expédition et bon de livraison joints. Un avis d’expédition indiquant son numéro de commande est transmis au fournisseur.

3.2 Il faut indiquer le matériau et la nature technique des pièces expédiées. Les pièces pré-usinées ou préparées en vue du montage doivent être conformes aux cotes et respecter les tolérances prescrites. Les pièces prévues pour la finition ne doivent pas être finies et doivent avoir une surépaisseur.

3.3 Si les conditions susnommées ne sont pas remplies, le fournisseur est en droit de facturer les coûts du travail supplémentaire et du remplacement d’un outil prématurément usé ou détérioré ou résilier le contrat, le client devant alors rembourser la partie correspondante du prix contractuel et les surcoûts susmentionnés. Les outils et les gabarits, hors norme du fournisseur, ainsi que les dispositifs et modèles spéciaux seront facturés en sus. Ils restent sa propriété. Les pièces, usinées au préalable ou préparées en vue du montage, défectueuses peuvent être retravaillées ou retournées sans demande de confirmation, aux frais du client.

3.4 Le matériau enlevé des pièces expédiées à usiner ou à traiter devient la propriété du fournisseur.

4. Prix et conditions de paiement

4.1 Les tarifs applicables sont ceux indiqués dans la confirmation de commande. Les prix s’entendent départ usine hors taxe ; les frais supplémentaires pour l’emballage, le transport, les assurances sont facturés séparément.

4.2 Une assurance transport n’est souscrite que sur demande du client et à ses frais. Les emballages retournés franco de port en parfait état sont crédités de la moitié du prix facturé.

4.3 A défaut d’un autre accord, les paiements doivent être effectués de la manière suivante :

a) Pour une relation commerciale suivie, à compter de la date de facture, sous 14 jours à 2 % d’escompte ou à 30 jours net.

b) Pour une première commande ou pour les réparations, à l’avance ou au moment de la mise à disposition. Les coûts de montage sont payables dès réception de la facture. Les livraisons partielles sont facturées immédiatement.

4.4 Le fournisseur se réserve le droit d’adapter les prix en conséquence, suite à des augmentations de coûts, imprévisibles pour le fournisseur, en raison par ex. de l’augmentation des salaires ou des coûts matière, survenues entre la conclusion du contrat et l’exécution de la commande, et sans bénéfice supplémentaire.

4.5 S’il est convenu qu’un contrat est annulé, le prix fixé est immédiatement exigible et payable, déduction faite des coûts directs pour les travaux restants à effectuer par le fournisseur jusqu’à l’achèvement intégral des pièces commandées.

5. Réserve de propriété

5.1 Le fournisseur conserve la propriété de toutes les marchandises qu’il aura livrées jusqu’au règlement total de toutes les créances résultant des contrats passés jusqu’à cette date. Les chèques et effets à recevoir, ainsi que les créances sur compte courant créent également une obligation de payer. Si le paiement entraîne une responsabilité de la part du fournisseur résultant d’une traite, la notion de toute réserve de propriété subsiste tant que toute revendication découlant de ladite traite à l’égard du fournisseur ne sera pas exclue.

5.2 La reprise par le fournisseur des marchandises livrées n’équivaut pas à la résiliation du contrat, sauf si le fournisseur l’a expressément stipulé.

5.3 Le client n’est pas autorisé à vendre les marchandises livrées ni à les donner en gage ou à les céder à titre de garantie. En cas de saisie-arrêt, de confiscation ou de toute autre intervention d’un tiers, il est tenu d’en informer le fournisseur sans délai.

5.4 L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle, à disposer des marchandises livrées, sous réserve d’une révocation justifiée pour motif grave. En cas de revente, le client renonce dès à présent au profit du fournisseur à tous les droits issus de cette revente, notamment aux créances, mais aussi à tout autre droit lié à la vente, à concurrence du montant final de la facture, TTC. Cette clause s’applique indépendamment du fait que les marchandises livrées ait été revendues avant ou après usinage.
Sauf révocation justifiée par le fournisseur pour motif grave, le client est autorisé à procéder au recouvrement des créances cédées en qualité de fiduciaire. Pour motif grave, le fournisseur est autorisé à publier la cession de créance, également au nom du client, aux débiteurs tiers. Le droit de recouvrement du client s’éteint avec l’avis de cession aux débiteurs tiers. En cas de révocation du droit au recouvrement, le fournisseur peut exiger du client qu’il lui communique les créances cédées et leurs débiteurs, qu’il lui communique toutes les données nécessaires au recouvrement, qu’il lui remette les documents correspondants et qu’il informe les débiteurs de la cession.

5.5 L’usinage et la transformation des marchandises livrées par le client sont toujours effectués pour le fournisseur. Le fournisseur est considéré comme fabricant au sens de l’article 950 BGB, sans aucun autre engagement. Si les marchandises livrées sont usinées avec d’autre objets, appartenant à des tiers, le fournisseur acquiert la copropriété du nouveau bien au prorata de la valeur des marchandises livrées par rapport à la valeur des autres marchandises usinées au moment de l’usinage. Le bien obtenu après usinage est par ailleurs soumis aux mêmes règles que les marchandises livrées sous réserve.

5.6 Si les marchandises livrées sont mélangées ou confondues avec d’autres objets, appartenant à des tiers, le fournisseur acquiert la copropriété du nouveau bien au prorata de la valeur des marchandises livrées par rapport à la valeur des autres marchandises mélangées ou confondues au moment du mélange ou de la confusion. Si le mélange ou la confusion produit un résultat où le client détient la chose principale, il est convenu que le client transfert au fournisseur la copropriété proportionnelle. Le client garde donc la propriété exclusive ou la copropriété pour le fournisseur.

5.7 Le fournisseur s’engage à débloquer les garanties lui revenant, sur demande du client et à la discrétion du fournisseur, dans la mesure où leur valeur dépasse de plus de 20 % les créances à garantir.

5.8 La demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité autorise le fournisseur à résilier le contrat et à exiger la restitution immédiate des marchandises livrées.

6. Livraison

6.1 La livraison est effectuée au risque du client même si, exceptionnellement, il est convenu que le fournisseur se charge des frais de transport. Si le fournisseur choisit le mode d’expédition, l’itinéraire ou l’expéditeur, sa responsabilité n’est engagée que s’il a commis une faute lourde dans son choix.

6.2 Sauf stipulation contraire, les délais de livraison indiqués par le fournisseur ne sont pas fermes. Même les délais fermes convenus ne sont pas des délais fixes à moins qu’il en ait été expressément convenu.

6.3 Le délai de livraison est celui défini par les cocontractants dans les accords conclus. Son respect par le fournisseur implique que toutes les questions d’ordre commercial et technique soient réglées entre les cocontractants et que le client ait satisfait toutes les obligations lui incombant, comme par ex. la fourniture des attestations ou autorisations administratives requises ou le versement d’un acompte. Dans le cas contraire, le délai de livraison est prolongé de manière raisonnable. La clause susnommée ne s’applique pas dans la mesure où le retard est imputable au fournisseur.

6.4 Il n’est pas responsable des retards de livraison ou dans l’exécution suite à un cas de force majeure et d’événements imprévisibles pour le fournisseur et qui ne proviennent pas de son fait, événements qui rendent impossible provisoirement ou définitivement toute livraison ou exécution, même si les délais et dates convenus sont fermes et même s’il est en demeure de livrer les marchandises. Le délai de livraison est prolongé de manière raisonnable.

6.5 Le client ne peut résilier le contrat ou demander des dommages-intérêts en lieu et place de l’exécution que s’il a imparti auparavant au fournisseur un nouveau délai approprié en lui indiquant que, passé ce délai, il refusera la prestation.

6.6 Si le retard de livraison incombe au client, les frais d’entrepôt lui seront facturés, après avis de mise à disposition, chaque mois, en cas de stockage dans l’usine du fournisseur au moins 0,5 % du montant de la facture imputé aux pièces stockées. Le fournisseur est autorisé à stocker également les marchandises livrées en dehors de son usine.

6.7 Si le fournisseur est en demeure et le client subit un dommage résultant de ce retard, il est en droit de réclamer des intérêts moratoires forfaitaires, de 0,5 % pour chaque semaine complète de retard, dans l’ensemble néanmoins 5 % au maximum de la valeur de la partie concernée de la livraison complète, partie qui ne peut pas être utilisée à temps ou conformément au contrat suite à ce retard.

Si le client accorde au fournisseur, en tenant compte des exceptions légales, un délai approprié à l’accomplissement de ses obligations et que ce délai n’est pas respecté, le client est autorisé à résilier le contrat dans le cadre des prescriptions légales.

7. Transfert de risques

Le risque est transmis au plus tard à l’expédition des marchandises départ usine au client et ce, même s’il a été convenu d’une livraison franco de port et du montage. Dans la mesure où toutefois un prix est fixé, pour lequel les Incoterms 1990, y compris les avenants en vigueur au moment de la conclusion du contrat, prévoient une autre disposition du transfert de risques, cette disposition dérogatoire s’appliquera.
Si l’expédition est retardée par des circonstances indépendantes de la bonne volonté du fournisseur, les risques sont transmis au client à compter de la date de la mise à disposition.
Les litiges, issus de l’expédition, sont à signaler immédiatement au fournisseur dès la réception des marchandises.
Les livraisons partielles sont admises dans la mesure où elles ne représentent pas de contraintes intolérables pour le client.

8. Vice de la chose

8.1 Le client est tenu de contrôler toutes les marchandises dès leur réception ou livraison et de signaler immédiatement par écrit au fournisseur les vices apparents. Les vices cachés doivent être signalés immédiatement par écrit dès qu’ils ont été constatés. Dans le cas contraire, la livraison sera réputée acceptée.

8.2 En cas de vice imputable au fournisseur, il est en droit de procéder à l’exécution a posteriori en supprimant le défaut ou livrant une chose exempte de défaut, conformément à sa décision prise dans un délai raisonnable. Si le fournisseur refuse l’exécution a posteriori, si elle a échoué, est impossible ou inacceptable pour le client, le client peut à sa discrétion exiger une réduction du prix ou la résolution du contrat.

8.3 Le client peut faire valoir ses droits découlant de vices de construction à compter de la livraison ou de la réception, dans la mesure où une réception est requise, de la manière suivante :
• Variateurs et motovariateurs : 12 mois en cas de travail 16 heures par jour ou 24 heures sur
24, 7 jours sur 7
• Réducteurs industriels / Motoréducteurs asynchrones / Moteurs asynchrones et accessoires :
36 mois en cas de travail 8 heures par jour et 18 mois en cas de travail 16 heures par jour ou 24 heures sur 24, 7 jours sur 7
• Servoréducteurs / Servoréducteurs con frein / Boîtes de vitesses à 2 rapports / Entraînements à
crémaillère / Motoréducteurs brushless synchrones / Moteurs brushless synchrones et accessoires :
24 mois en cas de travail 8 heures par jour et 12 mois en cas de travail 16 heures par jour
ou 24 heures sur 24, 7 jours sur 7
• Électronique :
24 mois en cas de travail 8 heures par jour et 12 mois en cas de travail 16 heures par jour
ou 24 heures sur 24, 7 jours sur 7
• Marchandises acquises par le fournisseur lui-même : 12 mois
• Pièces détachées et produits de remplacement : 12 mois

8.4 Sont exclus des délais de prescription susnommés les cas cités en 10.1, les cas prévus par l’article 438, al. 1 n° 2 BGB (constructions d’immeubles et choses utilisées pour une construction d’immeuble), ainsi que les actions contre le fournisseur pour défaut d’une chose neuve vendue au consommateur. Dans ce cas, les délais de prescription prévus par la loi s’appliquent.

8.5 Toute garantie est exclue, notamment dans les cas suivants : utilisation inappropriée ou non conforme après le transfert de risques, montage erroné, y compris assemblage erroné de moteurs, ainsi que mise en service et utilisation de matériaux de substitution par le client ou une tierce personne, usure naturelle, traitement erroné ou négligent, maintenance non conforme, non-respect des conditions de vente du fournisseur quant à la télémaintenance, consommables inappropriés, conditions d’utilisation inadéquates, notamment actions chimiques, électrochimiques ou électriques/électromagnétiques, et en cas d’intempéries, de catastrophes naturelles ou de températures ambiantes trop élevées, dans la mesure où le fournisseur n’en n’est pas responsable.

8.6 En cas de réparation non conforme par le client ou une tierce personne, le fournisseur décline toute responsabilité pour les conséquences inhérentes. La clause susnommée s’applique aux modifications apportées aux marchandises livrées sans le consentement préalable du fournisseur.

8.7 Les droits à dommages-intérêts pour vice de la chose sont régis par l’article 10.

9. Vice de droit

Au cas où les marchandises livrées portent atteinte au droit de propriété industrielle ou droit d’auteur d’un tiers, le fournisseur procurera à sa discrétion et à ses frais au client le droit général lui permettant de continuer à les utiliser ou modifiera les marchandises livrées d’une manière acceptable pour le client de façon à ne plus enfreindre le droit de propriété. Si cela est impossible à des conditions raisonnables du point de vue économique ou dans un délai approprié, le client est autorisé à résilier le contrat. En outre, le fournisseur s’engage à libérer le client de toute responsabilité en cas d’actions incontestées ou faisant l’objet d’un titre exécutoire exercées par les titulaires concernés de droit de propriété. Les droits à dommages-intérêts pour vice de droit sont régis par l’article 10.

10. Indemnisation

10.1 Le fournisseur est indéfiniment responsable

• en cas de faute intentionnelle ou lourde,

• en cas de dissimulation frauduleuse de vices,

• en cas de décès ou de préjudices corporels,

• conformément à la loi sur la responsabilité du fabricant et

• en cas de vices dont il a assuré qu’ils ne se produiraient pas.

10.2 Le fournisseur n’est responsable des fautes légères que si elles portent atteintes aux obligations contractuelles essentielles, obligations qui découlent du contrat ou dont le non-respect compromet le but du contrat. Même dans ce cas, les dommages-intérêts se limitent au dommage prévisible en rapport direct avec le contrat.

10.3 Il n’y pas d’autre responsabilité.

10.4 La limitation de responsabilité susnommée est également valable pour la responsabilité personnelle des salariés, auxiliaires d’exécution, organes et représentants du fournisseur.

10.5 La prescription des droits à dommages-intérêts pour vice de la chose est régie par les dispositions en 8.3 et 8.4.

10.6 Le fournisseur peut invoquer la faute partagée. Il y a faute partagée notamment si les instructions du fournisseur, comme par ex. les conditions de vente quant à la télémaintenance, ne sont pas respectées.

11. Responsabilité pour vices au cours de l’usinage des pièces expédiées

Le fournisseur décline toute responsabilité pour vices au cours de l’usinage des pièces expédiées - par enlèvement des copeaux et traitement thermique, rectification etc. -, vices liés au comportement du matériau. Si des pièces expédiées sont inutilisables en raison d’un défaut de matériel ou autre vice au cours de l’usinage, il faudra lui rembourser les frais d’usinage encourus. Si des pièces à usiner sont inutilisables suite à des circonstances incombant au fournisseur, il se chargera de l’usinage des pièces de remplacement identiques.

12. Commandes échelonnées

Sauf stipulation contraire, pour une commande échelonnée, un délai de 12 mois à compter de la date de la confirmation de commande est ferme pour les deux parties. Si les pièces commandées ne sont pas enlevées au terme de ces 12 mois, le fournisseur accorde après préavis un nouveau délai de quatre semaines. Sauf stipulation contraire, le client est tenu d’enlever et de régler les pièces non appelées au terme de ce nouveau délai. Si le volume prévu n’est pas atteint, le fournisseur est également en droit, au terme du nouveau délai, de procéder à un réajustement de la charge dans le cadre de son barème dégressif.

13. Compensation et rétention

Le client n’est autorisé à compenser qu’avec une contrepartie incontestée et faisant l’objet d’un titre exécutoire. Le client ne peut exercer son droit de rétention que s’il est issu du même contrat.

14. Droit de propriété et d’auteur

Toutes les offres, plans, devis etc. restent la propriété du fournisseur et doivent être restitués sur demande. Un droit de rétention, quel qu’en soit le motif, n’existe pas. Les documents sont confidentiels.

15. Droit d’exploitation de logiciel

Dans la mesure où un logiciel est compris dans l’étendue de la livraison, une licence non exclusive sera accordée au client concernant le logiciel livré et la documentation inhérente. Il est remis pour l’exploitation sur les marchandises livrées prévues à cet effet. L’exploitation du logiciel sur plus d’un système est illicite.
Dans le respect de la limite légalement imposée (articles 69 a et suivants UrhG, Loi allemande sur la propriété intellectuelle), le client est en droit de reproduire, remanier, traduire le logiciel ou encore de transformer le code de l’objet en code source. Le client s’engage à conserver les indications du fabricant - en particulier celles du Copyright - et à ne pas les modifier sans l’autorisation écrite préalable du fournisseur.
Tous les autres droits relatifs au logiciel et aux documentations, y compris aux copies, restent réservés au fournisseur ou au fournisseur du logiciel. La concession de sous-licences est illicite.

16. Marchandises fournies [Fourniture par le client] ; contrôle des marchandises

16.1 L’auteur de la commande est tenu de livrer les marchandises fournies au plus tard 14 jours avant le délai de livraison confirmé. Il faut que la référence, le nombre de pièces et le numéro de la commande pour laquelle les marchandises sont fournies, doivent être nettement identifiables de telle manière à pouvoir attribuer clairement à la confirmation de commande respective. Les marchandises fournies sans étiquetage seront retournées à l’expéditeur.

16.2 Les marchandises fournies sont vérifiées à la livraison uniquement en ce qui concerne les endommagements extérieurs de l’emballage, du carton et de la marchandise même. Les dommages éventuels seront signalés au client dans un délai de 10 jours ouvrables.

16.3 Les marchandises fournies, notamment les moteurs, ne seront pas laqués.

16.4 Le fournisseur décline toute responsabilité si, au cours de la fabrication, les marchandises fournies par l’auteur de la commande sont endommagées suite à une violation des obligations susnommées. Si le fournisseur subit un préjudice inhérent, l’auteur de la commande est tenu de le réparer.

16.5 Le fournisseur ne contrôle pas l’interaction entre les marchandises fournies, notamment moteurs et réducteurs. Seule l’interaction entre le réducteur et un moteur du fournisseur est contrôlée. Le fournisseur décline toute responsabilité pour les commandes défectueuses ou non complètes et pour l’interaction entre les commandes de l’auteur de la commande et les prestations/livraisons du fournisseur.

16.6 Le fournisseur décline toute responsabilité pour les marchandises fournies.

17. Lieu d’exécution, tribunal compétent, droit applicable

17.1 Le lieu d’exécution pour la livraison et paiement est exclusivement le siège du fournisseur pour les deux parties.

17.2 Le tribunal compétent pour tous les litiges découlant du contrat, sur sa réalisation et sur sa validité est, pour les commerçants, pour les deux parties, celui du siège du fournisseur. Le fournisseur peut, à sa discrétion, intenter également une action en justice au siège du client.

17.3 Le contrat est régi par le droit allemand. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises - CVIM (CISG) n’est pas applicable.

Février 2017

CONDITIONS OF PURCHASE

CONDITIONS OF PURCHASE- Download

1. Area of application

1.1. These conditions of purchase apply to all business transactions (deliveries and services) with the supplier, even if these conditions are not explicitly referred to. We do not recognise contrary or deviating terms and conditions of the supplier, unless we have explicitly agreed to their validity. In particular the acceptance of deliveries, services or payment do not represent acceptance.

1.2. Our conditions of purchase only apply to companies according to Section 14, BGB [German Civil Code].

2. Conclusion of contract

2.1. We are only bound to our order if it is confirmed by the supplier at the latest within 10 days, in writing.

2.2. The orders numbers have to be stated in full on delivery notes, dispatch notes and invoices.

2.3. If there is a mistake during the conclusion of the contract which is not our fault, e.g. due to transmission errors, misunderstandings etc., the right to compensation from us is excluded in accordance with Section 122, BGB.

3. Blanked order/purchase order

3.1. With blanket or long-term orders the quantities and types to be supplied shall be specified by us in separate purchase orders. These purchase orders are binding, if the supplier does not reject them within one week of the receipt of the purchase order and no other agreement has been made.

3.2. If the supplier is not able to supply immediately upon request, it has to notify us of this straight away and propose possible dates.

4. Deadlines and delivery delay

4.1. Agreed deadlines and dates are binding and must be precisely observed. Authoritative for this is the date the goods are received by us or by the receiving site agreed or specified by us.

4.2. Once the supplier realises that there may be delivery delays, it has to notify us of this immediately. This does not alter the binding nature of the agreed delivery deadline.

4.3. If delivery is made before the specified deadline, we are authorised to reject the delivery. Partial deliveries can also be rejected by us.

4.4. If the supplier is delayed we are permitted to assert a contractual penalty of 0.5% for each new week of the delay, although max. 5% of the order value. We are permitted to assert the required restriction as per Section 341, paragraph 3, BGB until the full payment of the service. The assertion of further damage is not excluded by the contractual penalty.

5. Delivery and transfer of risk

5.1. We are to be notified immediately about the sending of each delivery by sending dispatch notification.

5.2. The danger of the full or partial loss, damage or other deterioration of the goods is transferred to us upon the hand-over at the receiving site.

5.3. The place of performance for all deliveries and services of the supplier is the receiving site determined by us.

5.4. Claims against the liability, transport or freight forwarding insurer are hereby assigned to us provided the damage is due to non-delivery or the delivery of defective products.

6. Prices and payment

6.1. The agreed prices are fixed prices and are quoted including freight, packaging and other additional costs, ex-works from the receiving site appointed by us. Price increases, regardless of their justification are – even with long-term contracts – only acknowledged by us if an explicit agreement has been made about this.

6.2. Invoices are to be issued immediately once the goods have been sent, with separate invoices for each order stating the order number and the tax number; VAT is to be stated separately on the invoice. Invoices not issued properly are deemed not to have been issued.

6.3. Payment shall be made, provided nothing else has been agreed, within 14 days of the receipt of the invoice with a 3% discount, or within 30 days with a 2% discount or after 60 days net.

6.4. The assignment of claims by the supplier against us is only permitted with our prior approval. The approval is deemed to be issued if the claims have been assigned as part of an extended retention of title.

7. Incoming goods checks and complaints

7.1. The supplier shall only deliver goods which have been fully checked and found to be in good working order. As a result we do not form a detailed incoming goods check. We will examine incoming goods to the extent and provided this is possible, and will provide notification of any detected defects immediately. As a result the supplier waives the objection of the delayed notice of defects as per Section 377 HGB [German Commercial Code].

7.2. Incorrect or deviating deliveries will not be accepted by us under any circumstances. They do not require a special complaint.

8. Material defects and defects of title

8.1. The supplier has to ensure that the delivered goods and the services performed correspond to the legal or official provisions which apply to their sale or use, and do not violate industry property rights or other third party rights. The deliveries and services must correspond to the state of technology and any other legal provisions, technical test conditions and accident prevention regulations applicable at the time of delivery or for the future. In particular the DIN standards and VDE conditions as well as the conditions of internationally-recognised standardisation bodies (e.g. IEC, EN and UL) have to be observed, if explicitly specified.

8.2. In the event of material defects and defects of title, we are entitled to the legal rights without restriction. We are entitled to the right to choose the type of supplementary performance (rectification of defect or replacement delivery). The supplier has to bear all the necessary expenses for rectifying the defect or providing the replacement delivery. If the supplier does not meet the requirement to rectify the defect or provide replacement delivery within a suitable deadline, or only meets it to an insufficient degree, or if immediate defect rectification is necessary for an urgent reason, we are allowed to have the defect removed, or rectify it ourselves, at the expense of the supplier or to make covering purchases at the expense of the supplier.

8.3. Provided nothing else has been agreed, a period of limitation of 36 months from the transfer of risk applies to claims for material defects or defects of title. They are extended by the duration of the rectification of defect or subsequent delivery measures of the supplier from the receipt of our notification of defects until the supplier declares that the measures have been completed or rejects further rectification of defects or subsequent delivery.

8.4. If we incur any costs, in particular transport, travel, working or materials costs or costs for good incoming checks which exceed the normal scope or segregation measures, as a result of defects to the delivered items, the supplier has to refund us these costs.

9. Product liability and quality assurance

If any claims are asserted against us based on the product liability law or other regulations as a result of a product defect, or if we incur damage in any other way in connection with the delivery of a defective product, in particular due to a required recall, retrofit etc., the supplier has to release us from these claims and reimburse us for any damage incurred, provided and to the extent that the damage was caused by a defect to the contractual object delivered by the supplier. In the event of fault-based liability this only applies if the fault lies with the supplier. If the cause of the damage is in the area of responsibility of the supplier, it therefore has the burden of proof. In these cases the supplier has to bear all the costs and expenses, including the costs of any legal prosecution. The supplier is obliged to take out a sufficient product liability insurance.

10. Property rights, confidentiality

10.1. The supplier assures that the objects it delivers do not violate any domestic or foreign industrial property rights, and guarantees us the full freedom and confidential permission to use the objects domestically and abroad. In the event of a claim by a third party due to the violation of domestic or foreign property rights regarding the supplier goods, the supplier has to release us from all claims and reimburse us for the incurred damage.

10.2. Tools, moulds, samples, models, profiles, diagrams, standard specification sheets, instructions and any other documents we have provided remain our property and are not allowed to be passed on to third parties or used for the supplier's own purposes without our explicit approval. They are to be secured by the supplier against unauthorised access or use and have to be handed back, provided nothing else has been agreed, at the latest upon delivery in proper condition. The supplier is also not allowed to keep any copies. No right of retention exists.

10.3. All technical data and other commercial or technical details which are not publically known, and which the supplier becomes aware of due to the business relationship with us, are to be kept confidential. They are only allowed to be used for the execution of our orders and can only be made available to the employees who need to be involved in the execution of the order.

10.4. If tools, diagrams or other manufacturing equipment are produced by the supplier on our behalf and at our expense, there is agreement that these objects shall be transferred to our ownership as soon as they have been produced. In the event of just a partial contribution to the costs we acquire co-ownership according to the share of the costs. The supplier is irrevocably permitted to store these objects for us carefully and without a charge. We receive all copyrights on these objects for sole use. The supplier is not permitted to use these objects for purposes which exceed the scope of the order, without our approval. The supplier is permitted and obliged to irrevocably store the objects. The supplier has to mark the objects so that our property is also documented to third parties. The supplier has no right of retention on these objects.

11. Liability limitation

We are liable for wilful intent and gross negligence. In the event of ordinary negligence we are only liable if it concerns the violation of key contractual obligations, which arise from the nature of the contract or whose violation endangers the contractual purpose being achieved. Even then the compensation is limited to foreseeable damage. Otherwise compensation claims of the customer are excluded, regardless of the legal grounds, in the event of normal negligence. This liability limitation does not apply to injuries to life, limb or health.

12. Place of performance, place of jurisdiction and applicable law

12.1. The place of performance for all obligations from this contract, in particular for deliveries and payments, is the registered office of our company or the place of performance we have specified for both parties.

12.2. The place of jurisdiction for all legal disputes arising from the contractual relationship as well as its conclusion and validity, is the court responsible for the registered office of our company for merchants of both parties. At our discretion we can also make claims at the registered office of the customer.

12.3. The contractual relationship is subject to German law. The UN Convention of the International Sale of Goods (CISG) does not apply.

September 2010